Une marque ne peut remplir ses fonctions que si elle est reconnue par l'ordre juridique. Elle constitue une propriété intellectuelle acquise par voie d'utilisation ou d'inscription.


En Suisse, la procédure de dépôt auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ( IPI ) comporte neuf étapes. Le dépôt est valable pendant dix ans à partir de la date d'inscription et peut être reconduit de dix ans en dix ans. Une marque doit être effectivement utilisée dans les cinq ans. Dans le cas contraire, le droit à la marque s'éteint. En Suisse, la demande de dépôt international doit être adressée à l'IPI. Le piratage, les contrefaçons et les importations parallèles constituent un manque à gagner auquel même les marques déposées sont continuellement sujettes.


L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ( IPI ) met toutes les données de marques gratuitement à la disposition des personnes intéressées sur le site Internet www.swissreg.ch, qui remplace ainsi complètement les publications imprimées « mod.dép. », « +pat+ » et « FOSC ».
Pour accéder aux informations les plus actuelles sur la procédure de dépôt, consulter le site www.ige.ch ou la brochure Promarca « Protection de la marque, en toute simplicité » ( 30 pages, PDF )