Une marque ne peut remplir ses fonctions que si elle est reconnue et protégée par l’ordre juridique. Elle est un droit de propriété intellectuelle qui s’acquiert de manière générale par la demande d’enregistrement suivie de l’enregistrement de la marque ou, exceptionnellement, par son usage.

En Suisse, les marques doivent être déposées auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). En outre, la Suisse peut être désignée comme faisant partie d’une marque internationale auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La protection accordée à la marque est de dix ans à partir de la date d’inscription et peut être reconduite de dix ans en dix ans.

Une marque doit être utilisée en Suisse dans les cinq ans, faute de quoi le droit à la marque peut s’éteindre.

L’IPI met gratuitement à disposition toutes les données relatives aux marques suisses et aux inscriptions sur le site Internet www.swissreg.ch. Les fractions suisses de marques internationales peuvent être consultées sur le site Internet de l’IPI.

Pour accéder aux informations actuelles sur la procédure de dépôt, consulter le site www.ige.ch ainsi que la brochure de Promarca « Protection de la marque, en toute simplicité » (PDF, 30 pages)