La loi sur la protection des marques donne une définition assez large de la marque, en ce sens qu'en principe, tous les signes susceptibles de représentation graphique peuvent constituer des marques au sens de la loi, dès lors qu'ils servent à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de la concurrence. On distingue divers types et diverses formes de marques:

La grande majorité des dépôts de marque concernent des marques individuelles. Ce type de marque désigne un signe propre à une seule entreprise souhaitant ainsi différencier ses produits ou services de ceux de la concurrence.

La forme de marque la plus courante est celle à deux dimensions. Dans ce cas de figure, on opère une distinction entre les marques nominatives, les marques figuratives et les marques combinées associant nom et image. Cette différenciation peut se révéler importante lorsqu'il s'agit d'apprécier les risques de confusion.

Si l'on opte pour une forme à trois dimensions pour représenter une marque, il faut faire apparaître clairement la plastique de cette forme par une photo ou un dessin. Une marque à trois dimensions peut être apposée sur le produit proprement dit (l'étoile Mercedes p. ex.). Le produit ou son emballage peut aussi constituer une forme à trois dimensions, à condition que la représentation de la forme soit suffisamment claire.

 

Le dépôt d'une marque protège un produit ou un service:

  • Le premier à déposer une marque s'en assure les droits (priorité des dépôts).
  • Protection contre les actes de tromperie par l'usage de signes analogues.
  • Une marque plus ancienne peut être protégée contre les imitations.

Lorsqu'une demande de dépôt de marque est adressée à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, ladite demande peut être rejetée pour des motifs absolus ou relatifs.

 

Motifs de rejet absolus:

  • La marque proposée est du domaine public et n'est de ce fait pas monopolisable (songeons p. ex. à des désignations générales ou à des concepts de qualité: Superoil, Café Suisse).
  • Signes induisant en erreur (l'origine géographique ne correspond pas à l'origine réelle, p. ex.).
  • La marque proposée est contraire aux législations en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mours.

 

Motifs de rejet relatifs qui ne sont pas examinés par l'IPI durant le procédé d'enregistrement:

  • Ressemblance avec des marques antérieures.
  • Même désignation que d'autres produits identiques ou similaires.
  • Risque de confusion.

 

La procédure d'inscription comprend normalement les étapes suivantes:

  • recherche préalable lors de l'inscription par le déposant (il est recommandé de se faire assister par des spécialistes)
  • dépôt
  • contrôle de réception
  • confirmation du dépôt
  • vérification formelle et matérielle
  • enregistrement national
  • publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
  • confirmation de l'inscription
  • procédure d'opposition éventuelle.

 

Validité de l'inscription

Si, suite à la publication du dépôt de la marque en cas d'opposition par le propriétaire d'une marque antérieure, il s'avère que ladite opposition est fondée, l'inscription de la marque contestée sera supprimée en tout ou partie.

Tout dépôt de marque est valable pendant dix ans à dater de l'inscription, avec une possibilité de prorogation à la fin de chaque période de dix ans. Une marque doit être effectivement utilisée dans les cinq ans; dans le cas contraire, le droit de propriété s'éteint (l'emploi de la marque sur le papier à en-tête suffit). Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la procédure de dépôt auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Dans le droit moderne, les marques peuvent être librement cédées ou vendues et faire l'objet de licences. De ce fait, il est possible de protéger durablement des marques qui ne seront utilisées qu'à un stade ultérieur de la stratégie commerciale de l'entreprise. L'inconvénient de cette flexibilité réside dans la possibilité, pour des pirates, de faire enregistrer une marque dans un but frauduleux, pour freiner une entreprise dans la mise en ouvre de sa stratégie, p. ex. Il en résulte des actions en justice fastidieuses pour faire reconnaître les droits de l'entreprise et un gaspillage de moyens (lire à ce propos le sous-chapitre consacré à la piraterie).

Pour les informations les plus actuelles, consulter le site www.ige.ch ou télécharger la brochure Promarca « Protection de la marque en toute simplicité » ( 30 pages, PDF ).