La Loi sur la protection des marques se base sur une conception ouverte des marques. En principe, tous les signes qui peuvent être représentés de manière graphique peuvent constituer une marque au sens de la loi, à condition qu’ils servent à différencier des produits ou services. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) peut également autoriser d’autres manières de représenter une marque en plus de la représentation graphique.

On distingue entre différents genres et types de marques. La plupart des demandes d’enregistrement de marques portent de loin sur les marques individuelles. Ce genre de marque est utilisé pour identifier des produits ou services sous la responsabilité d'un propriétaire de marque particulier. Il existe également des marques collectives, des marques de garantie ou des marques géographiques. Ces marques ne renvoient pas à un propriétaire ou utilisateur spécifique, mais à une pluralité d’ayants droit. Les marques collectives, les marques de garantie et les marques géographiques sont soumises à des réglementations et spécifications en matière de droit des marques, qui doivent être observés en cas d’utilisation de la marque.

Le type de marque le plus courant est la marque verbale, constituée uniquement de caractères. Hormis celle-ci, des marques comprenant des éléments figuratifs, des marques de couleur, des marques tridimensionnelles, des marques de position, des marques sonores, des marques hologrammes ou encore des marques de mouvement peuvent être enregistrées auprès de l’IPI.

 

Motifs dexclusion absolus

Un signe ne peut pas être protégé en tant que marque s’il existe des motifs d’exclusion absolus. Sont exclus de la protection des marques :

  • les signes qui appartiennent au domaine public (p. ex. la description d’un produit, des indications de qualité ou des signes purement descriptifs tels que « Betonhülse » [fourreau pour béton] pour des chevilles de construction, « PUR » pour des denrées alimentaires naturelles, « Superoil » pour des huiles de moteur, etc.), à moins que les signes en question se soient imposés pour les produits ou services revendiqués ;
  • les formes qui constituent l’essence de la marchandise et les formes de marchandises ou de leur emballage qui sont indispensables d’un point de vue technique;
  • les signes trompeurs (p.ex. les signes faisant présumer une provenance géographique incorrecte) ;
  • les signes qui violent l’ordre public, les bonnes mœurs ou le droit en vigueur (p. ex. les signes qui heurtent les sensibilités religieuses des consommatrices et consommateurs suisses).

 

Motifs dexclusion relatifs

L’IPI n’examine pas la question de savoir si une nouvelle marque risque d’être confondue avec une marque plus ancienne (motif d’exclusion dit relatif). Le propriétaire d’une marque plus ancienne peut cependant former opposition ou demander qu’un tribunal civil ordonne la radiation de la marque plus récente si celle-ci fait naître un risque de confusion. Il existe un motif d’exclusion relatif lorsque deux marques, une fois confrontées, sont identiques ou, du moins, présentent des signes similaires ou sont revendiquées pour des produits ou services identiques ou similaires et font ainsi naître un risque de confusion.

La procédure dinscription auprès de l’IPI englobe en général les étapes suivantes :

  • avant l’inscription, recherche par le déposant (il est recommandé de faire appel à des spécialistes) ;
  • dépôt de la demande d’inscription de la marque auprès de l’IPI ;
  • examen de la demande par l’IPI ;
  • attestation de dépôt de la demande par l’IPI ;
  • examen formel et matériel ;
  • inscription ;
  • publication sur swissreg.ch ;
  • attestation d’enregistrement ;
  • éventuellement procédure d’opposition.

 

Après linscription

Si, en raison de la publication de l’enregistrement de la marque, le propriétaire d’une marque plus ancienne forme opposition dans les trois mois, la marque plus récente sera partiellement ou entièrement radiée s’il existe un risque de confusion.

Le dépôt est valable pendant dix ans à partir de la date d’inscription et peut être reconduit de dix ans en dix ans.

Une marque déposée doit être utilisée dans les cinq ans pour les marchandises et/ou les services revendiqués, faute de quoi le droit à la marque peut s’éteindre.

Les marques peuvent en principe librement être transférées ou faire l’objet d’une licence. L’utilisation d’une marque par un détenteur de licence est en principe également considérée comme étant propre à assurer le maintien des droits de la marque. La protection des marques pour des produits ou services peut ainsi également être demandée lorsque le propriétaire de la marque n’a pas l’intention d’en faire usage lui-même.

Pour accéder aux informations actuelles sur la procédure de dépôt, consulter le site www.ige.ch ou la brochure Promarca « Protection de la marque, en toute simplicité » (PDF, 30 pages).