Au lieu de supprimer des obstacles au commerce, la Suisse en crée. La récente décision du Conseil national, en lien avec la révision de la loi sur les denrées alimentaires, d’introduire une nouvelle obligation d’informer divergente du droit européen, en est un bon exemple. En adoptant de telles dispositions législatives, la Suisse isole son marché au lieu d’encourager la concurrence. La COMCO confirme les conclusions de l’« Alliance contre les obstacles au commerce » : en effet, lors de travaux préparatoires menés auprès de 25 entreprises et produits générant un chiffre d’affaires élevé, son secrétariat n’a pas trouvé d’éléments indiquant des comportements contraires au droit des cartels en lien avec la répercussion des avantages liés au cours de change. Elle constate en revanche que les obstacles au commerce compliquent les importations parallèles des entreprises. Ce frein majeur perdurerait également en cas d’intervention excessive dans le droit des cartels.

Communiqué de presse